Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une délégation de signature
Résumé Cette décision annule une autorisation de signer des documents pour la police scientifique et la direction de la police nationale.
La décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique) (NOR : INTC2430746S) est abrogée.
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