Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences exclusives du président et du président par intérim du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation
Résumé Seuls le président ou son remplaçant peuvent signer certains ordres et décisions importantes pour les dépenses.
Demeurent réservés à la signature du président et du président par intérim, vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité en charge du contrôle budgétaire en matière d'engagement des dépenses.
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