JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Article 2

Article 2

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Délégation de signature

Résumé Mme GUERRINI peut signer des papiers administratifs au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Marie-Madeleine GUERRINI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau de gestion des contractuels, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des contractuels.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Marie-Madeleine GUERRINI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau de gestion des contractuels, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des contractuels.