JORF n°0282 du 6 décembre 2018

Décision du 4 décembre 2018

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu la décision du 28 août 2017 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet),

Décide :

Article 1

L'article 2 de la décision du 28 août 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Maxime FRANÇOIS, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, correspondances courantes et pièces comptables relatives aux crédits de l'unité opérationnelle « DGPN cabinet » du programme budgétaire 176 « police nationale », dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Richard PECHEUX, major de police, gestionnaire du budget, placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1, tous documents comptables relatifs aux crédits de l'unité opérationnelle « DGPN cabinet » du programme budgétaire 176 « police nationale ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime FRANÇOIS, la délégation prévue au premier alinéa est dévolue à Mme Emmanuelle SIX, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 10 décembre 2018.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2018.

E. Morvan