JORF n°0284 du 6 décembre 2017

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à M. Laurent Gandra-Moreno, sous-préfet hors classe, secrétaire pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Laurent Gandra-Moreno, sous-préfet hors classe, secrétaire pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.