Après l'article 17 de la décision du 24 novembre 2006 susvisée est inséré un article 17-2 ainsi rédigé :

« Art. 17-2. - Délégation est donnée à M. Marc Yolin, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions. »