JORF n°0083 du 6 avril 2025

Article 71

Article 71

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Délégation de signature à Mme Ingrid Briot – Mission RH & Affaires Générales

Résumé Mme Ingrid Briot est autorisée à signer tous les actes relatifs aux ressources humaines et aux affaires générales pour le ministre du travail sans engager l’État.
Mots-clés : Délégation Ressources humaines Affaires générales

Délégation est donnée à Mme Ingrid Briot, agente contractuelle, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Ingrid Briot, agente contractuelle, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.