Article 52
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Caroline Piou
Résumé Caroline Piou peut signer les documents relatifs aux programmes européens de l’État sans engager financièrement l’État.
Mots-clés : délégation signature officielle sous‑direction Europe et International ministère du travail
Délégation est donnée à Mme Caroline Piou, agente contractuelle, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui au déploiement des programmes de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
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