JORF n°0083 du 6 avril 2025

Article 26

Article 26

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Délégation à Mme Julia Colbeaux pour signer actes liés aux plans de sauvegarde d’emploi

Résumé Mme Julia Colbeaux peut signer les documents relatifs aux plans qui protègent les emplois sans engager l’État.
Mots-clés : délégation emploi plans de sauvegarde mutations économiques

Délégation est donnée à Mme Julia Colbeaux, agente contractuelle, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Julia Colbeaux, agente contractuelle, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.