JORF n°0083 du 6 avril 2025

Article 20

Article 20

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Délégation de signature à M. Romain Johais

Résumé Romain Johais peut signer les actes relatifs aux politiques de certification professionnelle pour le ministère du travail.
Mots-clés : Délégation Certification professionnelle Formation Ministère du travail

Délégation est donnée à M. Romain Johais, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de certification professionnelle de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Romain Johais, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de certification professionnelle de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.