Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Steven Lafont Carro pour la sous‑direction des politiques de formation
Résumé Steven Lafont Carro peut signer les actes relatifs aux contrôles et formations sans engager financièrement l’État.
Mots-clés : Administration publique Délégation Contrôle Formation professionnelle
Délégation est donnée à M. Steven Lafont Carro, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'organisation des contrôles de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
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