Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à Mme Natacha Djani pour le domaine du droit et du financement de la formation
Résumé Mme Natacha Djani peut signer des actes relatifs au droit et financement de la formation sans engager l’État.
Mots-clés : Administration publique Formation professionnelle Délégation
Délégation est donnée à Mme Natacha Djani, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement de la formation de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
1 version