JORF n°0083 du 6 avril 2025

Article 12

Article 12

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Délégation de signature à Mme Vanessa Sarron pour l’accès des jeunes à l’emploi

Résumé Mme Vanessa Sarron peut signer les actes liés aux programmes d’emploi pour les jeunes sans engager financièrement le gouvernement.
Mots-clés : Administration Emploi Jeunesse

Délégation est donnée à Mme Vanessa Sarron, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'accès des jeunes à l'emploi de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Vanessa Sarron, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'accès des jeunes à l'emploi de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.