Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature
Résumé Une décision du 4 avril 2023 annule une précédente délégation de signature, mais les actes signés avant restent valides.
La décision du 19 octobre 2022 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) est abrogée.
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