Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « sûreté » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Bruno Commarmond, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Isabelle Raulet, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Marguerite Nii, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure ;
M. Nicolas Sabatier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.