JORF n°0084 du 8 avril 2017

Décision du 4 avril 2017

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;

Vu le décret du 15 octobre 2015 portant nomination d'un directeur d'administration centrale - M. LE GOFF (Thierry) ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2017 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Nathalie GREEN, administratrice civile, et M. Xavier MAROTEL, administrateur civil, respectivement cheffe du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement et adjoint à la cheffe du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement.

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Article 2

Délégation est donnée à Mme Nathalie GREEN, administratrice civile, et M. Xavier MAROTEL, administrateur civil, respectivement cheffe du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement et adjoint à la cheffe du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 avril 2017.

T. Le Goff