JORF n°0083 du 7 avril 2017

Article 18

Article 18

La décision du 2 décembre 2016 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.


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Version 1

La décision du 2 décembre 2016 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.