Délégation est donnée à Mme MERLUS (Clotilde), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département de la synthèse, de l'évaluation et du suivi budgétaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la synthèse, de l'évaluation et du suivi budgétaire.