Art. 1er. - Les attributions de ressources en fréquences concernant les réseaux radioélectriques indépendants à usage privé du service mobile terrestre (2RP) sont rendues publiques par l'Autorité de régulation des télécommunications dans le cadre des dispositions de l'article L. 36-7 (6o) du code des postes et télécommunications.