Décision du 4 août 2023

Article 7

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Article 7

La décision du 19 octobre 2022 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière est abrogée.

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Abrogation de la délégation de signature à la Délégation à la sécurité routière

Résumé. La délégation de signature à la sécurité routière a été supprimée.

La décision du 19 octobre 2022 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière est abrogée.

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