JORF n°0256 du 3 novembre 2019

Article 7

Article 7

La décision (NOR : CPAB1805756S) du 28 février 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.


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La décision (NOR : CPAB1805756S) du 28 février 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.