JORF n°0256 du 3 novembre 2019

Article 6

Article 6

M. Lucien Ronchi, attaché hors classe, Mmes Aurore Beaufaron et Inesse Machouk, MM. Mohamed Ayad, Nicolas Marie et Quentin Parisot, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mme Thérèse Bart et M. Damien Brochu, attachés d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.


Historique des versions

Version 1

M. Lucien Ronchi, attaché hors classe, Mmes Aurore Beaufaron et Inesse Machouk, MM. Mohamed Ayad, Nicolas Marie et Quentin Parisot, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mme Thérèse Bart et M. Damien Brochu, attachés d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.