JORF n°0256 du 4 novembre 2011

Article 1

Article 1

Délégation est donnée, à compter du 1er novembre 2011, à M. Bernard Saby, chef de service comptable des finances publiques de 1re catégorie hors échelle C, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer en mon nom tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.


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Version 1

Délégation est donnée, à compter du 1er novembre 2011, à M. Bernard Saby, chef de service comptable des finances publiques de 1re catégorie hors échelle C, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer en mon nom tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.