Décision du 31 mars 2026

Article 49

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Article 49

Sont abrogées les décisions portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) des 23 octobre 2025 (NOR : JUSF2530097S), 18 décembre 2025 (NOR : JUSF2534215S) et 19 février 2026 (NOR : JUSF2604528S).

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Annulation des délégations de signature

Résumé. Un article annule trois décisions précédentes concernant les délégations de signature dans la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

Sont abrogées les décisions portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) des 23 octobre 2025 (NOR : JUSF2530097S), 18 décembre 2025 (NOR : JUSF2534215S) et 19 février 2026 (NOR : JUSF2604528S).

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