Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation des délégations de signature
Sont abrogées les décisions portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) des 23 octobre 2025 (NOR : JUSF2530097S), 18 décembre 2025 (NOR : JUSF2534215S) et 19 février 2026 (NOR : JUSF2604528S).