Décision du 31 mars 2026

Article 44

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 44

Délégation est donnée à Mme Amandine PLAUTIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les arrêtés

Résumé. Une employée de l'État est autorisée à signer des arrêtés au nom du ministre de la justice.

Délégation est donnée à Mme Amandine PLAUTIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.

Historique des versions

Source : Légifrance