Décision du 31 mars 2026

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à Mme Sarah LUTZ, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature à Sarah Lutz

Résumé. Sarah Lutz peut signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Sarah LUTZ, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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