Décision du 31 mars 2026

Article 39

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Article 39

Délégation est donnée à M. Frédéric BERARD, contractuel, adjoint au chef du bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au ministère de la Justice

Résumé. Un employé du ministère de la Justice est autorisé à signer des documents officiels, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Frédéric BERARD, contractuel, adjoint au chef du bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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