Décision du 31 mars 2026

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à Mme Maëlle Moisson, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes relatifs aux ressources humaines, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour les ressources humaines

Résumé. Une employée de l'État est autorisée à signer des documents sur les ressources humaines pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Maëlle Moisson, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes relatifs aux ressources humaines, dans la limite de ses attributions.

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