Décision du 31 mars 2026

Article 29

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Article 29

La décision du 20 janvier 2026 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : INTD2536525S) est abrogée.

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Annulation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur les délégations de signature est annulé.

La décision du 20 janvier 2026 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : INTD2536525S) est abrogée.

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