Décision du 31 mars 2026

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Simon Hecht, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint au sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques.
M. Thomas Lebreton, magistrat du deuxième grade de l'ordre judiciaire, chef du bureau des questions pénales, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques.
Mme Marine Fabre, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du bureau des associations et des fondations, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques.
Mme Juliette Bruneau, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cheffe du bureau du droit des données et des nouvelles technologies, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques.
M. Damien Tournemire, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau de la protection de l'identité, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques.

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Délégation de signature pour les libertés publiques

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne à cinq personnes le droit de signer des actes et décisions en son nom, dans le domaine des libertés publiques.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Simon Hecht, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint au sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques.
M. Thomas Lebreton, magistrat du deuxième grade de l'ordre judiciaire, chef du bureau des questions pénales, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques.
Mme Marine Fabre, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du bureau des associations et des fondations, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques.
Mme Juliette Bruneau, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cheffe du bureau du droit des données et des nouvelles technologies, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques.
M. Damien Tournemire, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau de la protection de l'identité, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques.

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