Décision du 31 mars 2026

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Valentine Hémard, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion.
Mme Camille Quinton, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion.

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Délégation de signature pour deux attachées

Résumé. Deux attachées d'administration de l'État sont autorisées à signer des documents au nom du ministre de l'intérieur, sous la supervision de la cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Valentine Hémard, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion.
Mme Camille Quinton, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion.

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