Décision du 31 mars 2026

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous les actes, à l'exception des décrets, relevant de leurs attributions respectives à l'inspection générale de la sécurité civile :
M. Laurent Ferlay, inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'inspection générale de la sécurité civile.
M. Jean-Claude Sammut, inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels, adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité civile.

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Délégation de signature pour la sécurité civile

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le pouvoir à deux inspecteurs généraux de signer des documents officiels pour la sécurité civile.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous les actes, à l'exception des décrets, relevant de leurs attributions respectives à l'inspection générale de la sécurité civile :
M. Laurent Ferlay, inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'inspection générale de la sécurité civile.
M. Jean-Claude Sammut, inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels, adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité civile.

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