Décision du 31 mars 2026

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, pour les besoins de leurs permanences de direction, tout acte permettant d'engager les moyens nationaux, à :
M. Emmanuel Clavaud, inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels.

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Délégation de signature pour un inspecteur général des sapeurs-pompiers

Résumé. Un inspecteur général des sapeurs-pompiers professionnels est autorisé à signer des actes pour engager les moyens nationaux pendant ses permanences.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, pour les besoins de leurs permanences de direction, tout acte permettant d'engager les moyens nationaux, à :
M. Emmanuel Clavaud, inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels.

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