Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrégation de la délégation de signature de la direction centrale de la police aux frontières
Résumé La délégation de signature de la police aux frontières est supprimée.
La décision du 13 septembre 2021 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) (NOR : INTC2127868S) est abrogée.
1 version