JORF n°0079 du 3 avril 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature à la chef du service financier

Résumé Nadine Redon peut signer des documents financiers jusqu'à 135 000 euros au nom du président de la Commission de régulation de l'énergie.

Délégation permanente est donnée, à compter du 15 février 2022, à Mme Nadine Redon, chef du service financier, à l'effet de signer, au nom du président, toutes pièces de dépenses, de recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 40 000 euros HT et tout ordre de mission des personnels de la Commission ou de collaborateurs occasionnels.
Délégation permanente est donnée, à compter du 15 février 2022, à Mme Nadine Redon, chef du service financier, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes relatifs au règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l'électricité et l'engagement du paiement des sommes correspondantes inférieures à 135 000 euros, dans l'exercice des attributions confiées au président de la Commission de régulation de l'énergie en tant qu'ordonnateur.


Historique des versions

Version 1

Délégation permanente est donnée, à compter du 15 février 2022, à Mme Nadine Redon, chef du service financier, à l'effet de signer, au nom du président, toutes pièces de dépenses, de recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 40 000 euros HT et tout ordre de mission des personnels de la Commission ou de collaborateurs occasionnels.

Délégation permanente est donnée, à compter du 15 février 2022, à Mme Nadine Redon, chef du service financier, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes relatifs au règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l'électricité et l'engagement du paiement des sommes correspondantes inférieures à 135 000 euros, dans l'exercice des attributions confiées au président de la Commission de régulation de l'énergie en tant qu'ordonnateur.