JORF n°0079 du 2 avril 2017

Article 3

Article 3

La décision du 2 février 2017 (NOR : ECFE1703457S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.


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Version 1

La décision du 2 février 2017 (NOR : ECFE1703457S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.