JORF n°0078 du 2 avril 2016

Article 9

Article 9

La décision du 26 janvier 2015 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique) est abrogée.


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Version 1

La décision du 26 janvier 2015 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique) est abrogée.