Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une délégation de signature
Résumé Une ancienne autorisation pour signer des documents pour un service du gouvernement est annulée.
La décision du 4 avril 2023 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) est abrogée.
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