Dans la limite des attributions du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
M. Benoît CLOITRE, agent contractuel de catégorie A, chef du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information ;
M. Christophe CABRIT, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission de la protection du secret, dans la limite de cette mission ;
M. Stéphane PASQUIER, ingénieur hors classe des systèmes d''information et de communication, chef de la mission de la sécurité des systèmes d'information, dans la limite des attributions de cette mission.