JORF n°0129 du 5 juin 2021

Article 18

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé Un colonel peut signer des papiers pour trois ministres, sauf pour les marchés publics.

Délégation est donnée au colonel Marc PAYRAR, adjoint au chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de ce service.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée au colonel Marc PAYRAR, adjoint au chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de ce service.