Retour à la section

Décision du 31 mai 2021

Article suivant

Article 11

Délégation de signature pour la passation de marchés publics numériques

JORF n°0129 du 5 juin 2021

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des marchés publics et des dépenses supérieures à 50 000 € HT

Résumé Des experts peuvent signer des contrats et des achats importants pour le gouvernement, sauf les décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des usages numériques et de l'innovation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public et de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 50 000 € HT, à :
M. Serge DOBA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de la relation client, M. Patrick GUILHOU, attaché d'administration hors classe de l'Etat, son adjoint, et à M. Gilles GUILLOUET, ingénieur hors classe des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat-IGN, son adjoint ;
M. Maclou DJERBI, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du département de l'environnement de travail numérique, et à M. Franck TRIFILETTI, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, son adjoint ;
M. Philippe BRICOUT, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, chef du département des services de proximité, et à M. Pascal HOUEIX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint.

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans la limite des attributions de la sous-direction des usages numériques et de l'innovation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public et de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 50 000 € HT, à :

M. Serge DOBA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de la relation client, M. Patrick GUILHOU, attaché d'administration hors classe de l'Etat, son adjoint, et à M. Gilles GUILLOUET, ingénieur hors classe des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat-IGN, son adjoint ;

M. Maclou DJERBI, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du département de l'environnement de travail numérique, et à M. Franck TRIFILETTI, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, son adjoint ;

M. Philippe BRICOUT, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, chef du département des services de proximité, et à M. Pascal HOUEIX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint.