Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef du bureau de l'exécution des peines et des grâces
Résumé M. Jérôme Piques peut signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Jérôme Piques, magistrat, chef du bureau de l'exécution des peines et des grâces, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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