Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de validité de l'habilitation
Résumé L'habilitation dure jusqu'à ce que l'agent arrête son travail.
L'habilitation mentionnée à l'article 1er est valable jusqu'à la cessation des fonctions de l'agent.
1 version