JORF n°0131 du 4 juin 2017

Article 13

Article 13

La décision du 24 avril 2017 portant délégation de signature (direction des services de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.


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Version 1

La décision du 24 avril 2017 portant délégation de signature (direction des services de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.