JORF n°0131 du 4 juin 2017

Article 10

Article 10

Délégation est donnée à Mme Florence Pajon, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission intermodalité fret, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Florence Pajon, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission intermodalité fret, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.