JORF n°0130 du 3 juin 2017

Article 3

Article 3

La décision du 31 mars 2017 (NOR : ECFE1710285S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.


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La décision du 31 mars 2017 (NOR : ECFE1710285S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.