JORF n°0130 du 3 juin 2017

Article 9

Article 9

La décision n° INTC1704708S du 14 février 2017 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision n° INTC1704708S du 14 février 2017 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) est abrogée.