La décision du 14 septembre 2015 susvisée est ainsi modifiée :

1° Après l'article 6, est ajouté l'article 6 bis ainsi rédigé :

« Art. 6 bis. - Délégation est donnée à M. Sébastien DELMAS, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjoint au chef de bureau de la législation et des affaires juridiques, a l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »