JORF n°0125 du 2 juin 2010

Décision du 31 mai 2010

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 4 mai 2010 portant nomination du chef du service de protection des hautes personnalités ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux missions et à l'organisation du service de protection des hautes personnalités,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Philippe BERTRAND, commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service de protection des hautes personnalités, et à M. Jean-Jacques NERSET, commissaire divisionnaire, sous-directeur des ressources et de l'appui opérationnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les états de frais et les ordres de mission, les bons de transport, les bons de commande et tous documents engageant les crédits du service de protection des hautes personnalités.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 31 mai 2010.

F. Péchenard