JORF n°0184 du 3 août 2024

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans le cadre du pilotage des rémunérations et des effectifs

Résumé Des agents ont le droit de signer des papiers administratifs liés aux salaires et au personnel, mais pas ceux liés aux marchés publics.

Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale, au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Coralie CORPET, attachée principale d'administration de l'Etat, à compter du 1er août 2024, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, et à Mme Sandrine FEUILLET, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois ;
M. Cyril DINH-VAN, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage du budget du personnel, et à Mme Souhila ABDI, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, à compter du 1er août 2024, pour les affaires relatives au pilotage et au contrôle et aux transferts des crédits de rémunération ainsi qu'aux mises à disposition de personnes ;
M. Damien COUSTAING, administrateur de l'Etat du 1er grade, à compter du 1er septembre 2024, chef du bureau de la politique de la rémunération, et à M. Christian ROY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Mme Aurélie STACHOWSKI, attachée d'administration de l'Etat, ses adjoints, pour les affaires relatives aux politiques de rémunération.


Historique des versions

Version 1

Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale, au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :

Mme Coralie CORPET, attachée principale d'administration de l'Etat, à compter du 1er août 2024, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, et à Mme Sandrine FEUILLET, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois ;

M. Cyril DINH-VAN, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage du budget du personnel, et à Mme Souhila ABDI, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, à compter du 1er août 2024, pour les affaires relatives au pilotage et au contrôle et aux transferts des crédits de rémunération ainsi qu'aux mises à disposition de personnes ;

M. Damien COUSTAING, administrateur de l'Etat du 1er grade, à compter du 1er septembre 2024, chef du bureau de la politique de la rémunération, et à M. Christian ROY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Mme Aurélie STACHOWSKI, attachée d'administration de l'Etat, ses adjoints, pour les affaires relatives aux politiques de rémunération.